Contrat de téléassistance des personnes

 Présence Verte – Conditions générales

1 – Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales du contrat de téléassistance conclu entre Présence Verte et le souscripteur ont pour objet de préciser les obligations réciproques de Présence Verte, du souscripteur et des bénéficiaires définis ci-dessous et désignés aux conditions particulières.

Dans le présent contrat, Présence Verte est désigné par le terme « nous » et vise aussi bien Présence Verte Association Nationale que la structure locale Présence Verte dûment mandatée auprès de laquelle est souscrit le contrat soumis aux présentes conditions générales.

 

2 – Définitions générales applicables à l’ensemble du contrat

2.1 Souscripteur

Toute personne physique ayant son domicile en France métropolitaine, souscrivant un contrat pour elle-même ou, le cas échéant, pour le compte d’autres personnes physiques, les « bénéficiaires », également domiciliés en France métropolitaine.

2.2 Bénéficiaire

Dans le présent contrat, les bénéficiaires sont désignés par le terme « vous ».

Sont considérés comme bénéficiaires :

  • soit le souscripteur s’il souscrit pour son compte
  • soit la (les) personne(s) physique(s) désignée(s) par le souscripteur mentionnée(s) aux conditions particulières.

2.3 Domicile

Le lieu de résidence habituel du bénéficiaire en France métropolitaine où est installé le matériel de téléassistance.

2.4 Le matériel

Transmetteur : appareil placé au domicile du bénéficiaire lui permettant d’entrer en contact avec la Centrale.

Emetteur : appareil permettant de déclencher un appel à la Centrale par l’intermédiaire d’un signal envoyé à distance au transmetteur. L’emetteur peut se présenter soit en pendentif, soit en bracelet, soit sous la forme d’un déclencheur spécifiquement adapté au bénéficiaire, ou encore sous la forme de détecteurs de substances dangereuses.

GSM/DATE : fonction technique et technologique permettant la transmission d données numériques par le biais des réseaux radions de téléphonie mobile.

2.5 Réseau de solidarité

Les personnes physiques nommément désignées par le bénéficiaire et susceptibles d’être sollicitées en cas d’assistance.

2.6 La Centrale

La Centrale est la centrale d’écoute qui reçoit et gère l’intégralité des appels émis par les transmetteurs Présence Verte.

2.7 Alarme

L’Alarme signifie tout appel volontaire ou automatique transmis par le Matériel dans une situation à risque pour le bénéficiaire.

 

3 – Constitution de votre dossier

3.1 Conditions particulières et fiche de renseignements

Pour disposer des prestations de téléassistance, vous vous engagez à nous retourner ou à nous remettre signées, les conditions particulières du contrat, dûment complétées dont vous conservez un exemplaire ainsi que des présentes conditions générales.

Vous devez indiquer sur le contrat les coordonnées d’au minimum deux personnes constituant le réseau de solidarité auxquelles vous acceptez de confier éventuellement les clés de votre domicile. L’une ou l’autre de ces personnes pourra être sollicitée pour procéder éventuellement à l’ouverture des portes de votre domicile afin de vous porter assistance et de faciliter le cas échéant, l’intervention des secours.

Cette fonction supposant une certaine disponibilité des personnes du réseau de solidarité, vous vous engagez à récupérer préalablement l’accord des intéressés et vous assumez la responsabilité de votre choix et des conséquences pouvant en découler. En cas de modification ou d’indisponibilité temporaire des membres du réseau de solidarité, vous vous engagez à nous informer de ces changements dans les meilleurs délais.

Vous êtes informé(s) que la signature des conditions particulières veut adhésion aux présentes conditions générales.

3.2 Exploitation et conservation des informations nominatives

Nous nous engageons à garantir et à faire respecter par notre personnel et par nos mandataires le caractère strictement confidentiel de toute information et de tout document que vous nous aurez communiqués.

En application de la Loi « Informatique et Libertés » en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition pour motifs légitimes et de suppression des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits auprès de la structure locales Présence Verte auprès de laquelle vous avez souscrit le contrat. Les informations demandées dans les conditions particulières sont nécessaires afin de permettre l’exécution du service de téléassistance à domicile qui vous est proposé.

 

4 – Conditions et modalités d’application du contrat

4.1 Prise d’effet et durée du contrat

Le présent contrat de téléassistance entre en vigueur à sa date de signature. Les prestations sont effectuées dès raccordement du transmetteur à la Centrale, confirmé par l’appel de début d’abonnement à la Centrale effectué lors de l’installation à votre domicile du transmetteur par un technicien Présence Verte, ce qui vaudra date de référence de la facturation du présent contrat. Il est valable jusqu’au 31 décembre de la même année puis le contrat est reconduit tacitement d’année en année à copter du 1er janvier suivant l’année de sa prise d’effet, conformément à l’article L.135.1 du Code de la Consommation.

Vous êtes informé(s) au cours du dernier trimestre de chaque année du renouvellement de votre contrat au 1er janvier de l’année suivante.

4.2 Droit de rétractation

Lorsque l’adhésion au présent contrat est conclu à distance tel que défini à l’article L.121-16 du code de la consommation, vous disposez conformément à l’article L.121-21 du même code d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer au service de téléassistance Présence Verte sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités.

Vous pouvez exercer ce droit à l’aide du bordereau de rétractation joint au présent contrat.

Compléter et signer ce formulaire. Puis envoyer ce formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant l’adresse figurant au dos du bordereau de rétractation.

Expédier ce bordereau au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

4.3 Paiement

Les modalités de paiement sont celles définies aux conditions particulières du contrat. En cas de paiement par prélèvement automatique opéré par nos soins, le souscripteur s’engage à nous signaler toute modification de son identité bancaire. En cas de règlement par chèque bancaire, le souscripteur s’engage à nous faire parvenir son règlement à réception de la facture. En fonction du réseau téléphonique du Bénéficiaire (Réseau Téléphonique Commuté, Réseau IP) un tarif différencié est pratiqué (précisé dans la fiche tarifaire).

4.4 Modification des tarifs

Les montant de l’abonnement et de la location sont fixés pour une année civile. Nous nous réservons le droit de modifier ces montants chaque début d’année civile, sous réserve de vous en informer par écrit, deux (2) mois à l’avance. En cas de désaccord de votre part sur le nouveau tarif, vous disposez d’un (1) mois pour nous notifier votre refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier vaut résiliation de votre contrat d’abonnement.

Par ailleurs, Présence Verte se réserve la possibilité de répercuter toute modification de taux de TVA décidée par le gouvernement dans le mois qui suit la parution du décret d’application au Journal Officiel.

4.5 Défaut de paiement

Tout défaut de paiement de plus d’un (1) mois, quel qu’en soit la cause, entraîne, après information du bénéficiaire et mise en demeure adressée par nos soins en recommandé avec accusé de réception au souscripteur, restée quinze (15) jours ouvrés sans effet, la faculté pour Présence Verte de restreindre ou suspendre l’abonnement sans aucun préavis.

La suspension ou restriction des prestataires au titre du contrat ne dispense pas le souscripteur des paiements des sommes restant dues à Présence Verte.

L’abonnement restera dû pendant la période de suspension ou de restriction.

En cas de non paiement manifeste des sommes dues, Présence Verte se réserve le droit de résilier le contrat et d’engager toutes les poursuites judiciaires nécessaires afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues.